Conditions Générales de Vente – Pourvoirie du lac Saint-Pierre

1. Objet: Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la Pourvoirie du lac Saint-Pierre (ci-après « la Pourvoirie ») et ses clients dans le cadre de la location de bateaux. Toute réservation effectuée via la plateforme de réservation en ligne Reservit implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Réservation et confirmation: Les réservations se font en ligne via la plateforme de réservation Reservit. Une fois le paiement effectué, une confirmation de réservation sera envoyée par courriel au client. La réservation est considérée ferme et définitive dès réception de cette confirmation.

3. Tarifs et modalités de paiement: Les tarifs indiqués sur le site internet sont en dollars canadiens (CAD) et incluent toutes les taxes applicables. Le paiement complet du montant de la location est exigé au moment de la réservation. Les options supplémentaires, telles que l’assurance étendue, peuvent être ajoutées au panier et doivent être réglées au même moment que la réservation ou à l’arrivée des clients à la Pourvoirie.

4. Dépôt de sécurité: Un dépôt de sécurité de 1 000 $ est requis avant la prise en charge de l’embarcation. Ce dépôt est utilisé pour couvrir tout dommage causé au bateau ou à l’équipement. Le dépôt sera restitué après l’inspection de retour, sous réserve de l’absence de dommages. Le client est responsable de tout dommage non couvert par l’assurance, dans la limite du dépôt de sécurité.

**Les dépôts de sécurité sont exigibles pour toutes les locations d’embarcations autre que les chaloupes 15 pieds avec 20HP et la location de kayaks et canots.

5. Assurance étendue: Le client peut souscrire à une assurance étendue, au coût de 38 $ par jour, pour couvrir les bris majeurs excédant 1 000 $, à l’exception des dommages causés par une utilisation non conforme, comme le passage dans des zones interdites (ex. : barrage de pierre). En cas de souscription, une franchise de 1 000 $ sera appliquée. Voir détail sur l’assurance étendue ci-dessous. 

6. Annulation et modification
Annulation : Toute annulation effectuée plus de 48 heures avant le début prévue de la location sera remboursée en totalité. Passé ce délai, 50% du montant total de la réservation sera retenu en tant que frais d’annulation.
Modification : Les modifications de réservation sont possibles jusqu’à 48 heures avant la date prévue de location, sous réserve de disponibilité et d’un éventuel ajustement tarifaire.

7. Conditions d’utilisation:
Le client s’engage à : Utiliser l’embarcation avec soin et dans le respect des consignes fournies par la Pourvoirie. Être en possession d’un permis de conducteur d’embarcation de plaisance valide pendant toute la durée de la location (permis temporaires disponible à la Pourvoirie sur demande, sans frais). Respecter les règles de navigation, notamment celles relatives à la sécurité et à la consommation d’alcool (taux d’alcoolémie maximal de 0.08 %). Ne pas permettre à une personne sans permis ou sous l’influence de substances altérant les capacités de conduire l’embarcation.

8. Retard et pénalités: Le retour de l’embarcation doit être effectué à l’heure convenue dans le contrat de location. Tout retard non justifié donnera lieu à des frais supplémentaires de [XX] $ par heure de retard. En cas de dépassement de [X] heures, une journée supplémentaire pourra être facturée au tarif en vigueur.

9. Inspection et responsabilité en cas de dommages: Une inspection de l’embarcation et des équipements sera effectuée avant et après la location. Le client est responsable des petits bris survenus lors de la location, tels que définis par une grille tarifaire des déductions automatiques (ex. : perte d’équipement, rayures mineures, etc.). Les coûts pour ces petits bris varient de 50 $ à 500 $ et seront automatiquement déduits du dépôt de sécurité. En cas de dommages excédant 500 $, une évaluation plus approfondie sera réalisée.

10. Responsabilité: Le client est entièrement responsable de tout dommage causé à l’embarcation ou aux équipements pendant la durée de la location, sauf s’il a souscrit à l’assurance étendue. Toute violation des règles de navigation ou du contrat de location peut entraîner des frais supplémentaires ou l’annulation immédiate du contrat sans remboursement.

11. Données personnelles et confidentialité: Les données personnelles collectées lors de la réservation sont strictement utilisées pour le traitement de la commande et la gestion de la relation commerciale. La Pourvoirie s’engage à ne pas partager ou vendre ces informations à des tiers sans l’accord préalable du client, conformément à la loi sur la protection des renseignements personnels du Québec.

12. Force majeure: La Pourvoirie ne sera pas tenue responsable en cas d’annulation ou d’impossibilité d’exécuter le contrat de location pour cause de force majeure (ex. : intempéries extrêmes, restrictions gouvernementales, etc.). Dans ces cas, le client sera remboursé ou pourra reporter sa réservation sans frais supplémentaires.

13. Litiges: Tout litige relatif à l’application des présentes conditions générales de vente sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du Québec.

Protection de votre expérience de navigation – Option d’assurance étendue

À la Pourvoirie du lac Saint-Pierre, nous comprenons que des imprévus peuvent survenir lors de la navigation. C’est pourquoi nous offrons une option d’assurance de couverture étendue pour protéger nos clients contre les réparations coûteuses. Cette protection est conçue pour offrir une tranquillité d’esprit supplémentaire tout en assurant une utilisation responsable des embarcations.

Détails de l’assurance étendue :

• Coût : 38 $ par jour de location.
• Couverture : L’assurance couvre tous les bris majeurs excédant 1 000 $, incluant les dommages au moteur, à la coque ou aux systèmes critiques du bateau.
• Franchise : En cas de dommage, une franchise de 1 000 $ sera retenue du dépôt de sécurité, et les frais supplémentaires seront pris en charge par l’assurance.
• Exclusions : Les bris résultant d’une négligence flagrante ou du non-respect des consignes de sécurité, comme le passage sur le barrage de pierre clairement indiqué, ne sont pas couverts. Il est essentiel de suivre les instructions fournies par nos équipes pour éviter ces zones dangereuses.
• Procédure : À la fin de chaque location, une inspection complète est réalisée. Si les dommages dépassent 1 000 $, la couverture étendue s’applique. Pour les dommages inférieurs à ce montant, le dépôt de sécurité sera utilisé pour couvrir les réparations.

PETITS BRIS

• Perte d’une veste de sauvetage (40 $)
• Perte d’une ancre (50$)
• Bris ou perte d’une rame (60 $)
• Perte d’un kit de sécurité nautique (25$)
• Utilisation des flares autre que pour une détresse (40$/flare)
• Coupure, brûlure ou tache permanente sur un banc en cuir (300$ par banc ou siège)
• Coche ou scratch sur une palme d’hélice (100 $)

Autres bris (sauf PETITS BRIS)

• Bris hélice (150$ à 450 $)
• Bris pied de moteur (450 $ à 3 000 $)
• Moteur perte totale (8 000 $ à 17 000 $)