Conditions générales de vente -Pourvoirie du lac Saint-Pierre

Les présentes conditions générales encadrent les réservations, l’utilisation de nos services, les responsabilités du client et les modalités de paiement à la Pourvoirie du lac Saint-Pierre. En procédant à une réservation, vous acceptez les termes ci-dessous.

1. Réservations et paiements

Activités de jour (pêche guidée, location de bateaux, croisières)

• Paiement de 100 % exigé au moment de la réservation.

• La réservation est confirmée une fois le paiement complété.

• Un dépôt de sécurité de 1 000 $ est exigé sur place avant la prise de possession de l’embarcation (pour la location de bateaux, pontons et ponté uniquement).

Hébergement (chalets, chalets flottants, chalets sur une île)

• Dépôt de 50 % requis au moment de la réservation.

• Solde payable au plus tard 7 jours avant l’arrivée.

• Réservation effectuée moins de 7 jours avant l’arrivée : paiement complet requis.

2. Politique d’annulation et de modification

Activités de jour

• Annulation 7 jours ou plus à l’avance : remboursement complet ou crédit.

• Annulation entre 6 et 3 jours : 50 % de remboursement ou crédit complet.

• Annulation moins de 48 h avant : aucun remboursement, sauf circonstances exceptionnelles.

Hébergement

• Annulation 14 jours ou plus à l’avance : remboursement complet ou crédit.

• Entre 13 et 7 jours : remboursement à 50 % ou crédit.

• Moins de 7 jours : aucun remboursement.

Modifications

• Sans frais jusqu’à 72 h avant pour les activités.

• Sans frais jusqu’à 7 jours avant pour l’hébergement.

3. Délai de remboursement

Lorsque les conditions d’annulation sont respectées, les remboursements sont effectués dans un délai maximum de 48 heures ouvrables, selon le mode de paiement initial.

4. Dépôt de sécurité

Un dépôt de sécurité de 1 000 $ est exigé avant chaque location d’embarcation. Il est remboursé en totalité si aucun dommage n’est constaté après l’inspection au retour.

Des déductions automatiques peuvent être appliquées en cas de petits bris selon la grille suivante :

• Veste de sauvetage : 40 $

• Ancre : 50 $

• Rame : 60 $

• Kit de sécurité nautique : 25 $

• Flare utilisé sans urgence : 40 $

• Siège endommagé (tache, coupure, brûlure) : 300 $

• Hélice rayée : 100 $

Bris supérieurs à 500 $ font l’objet d’une évaluation approfondie.

5. Option Protection étendue (facultative)

Ajoutez une protection contre les bris majeurs pour 38 $ par période de location.

Ce que ça couvre :

• Bris excédant 1 000 $ (ex. : moteur, coque, pied de moteur)

Ce que ça ne couvre pas :

• Utilisation non conforme ou négligente (ex. : zones interdites comme le barrage de pierre)

• Conduite sous influence de l’alcool ou de drogues

Fonctionnement :

• Si les bris dépassent 1 000 $ : le dépôt est conservé comme franchise et le reste est couvert

• Bris mineurs (< 1 000 $) : déduction selon la grille habituelle

6. Utilisation sécuritaire

Le client s’engage à :

• Posséder un permis valide de conducteur d’embarcation de plaisance (ou utiliser notre permis temporaire)

• Respecter les zones interdites (ex. : barrage de pierres)

• Ne pas conduire sous l’influence de l’alcool (limite légale de 0,08 %)

• Suivre les instructions données lors du briefing de sécurité

Chaque embarcation est munie d’un traceur GPS qui permet à notre équipe de veiller à votre sécurité et au respect des consignes.

7. Retards et pénalités

• 100 $ par tranche de 15 minutes de retard

• Une journée complète de location peut être facturée si le retard excède 1 h 30

8. Litiges

Tout différend sera d’abord tenté à l’amiable. Si aucune entente n’est possible, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du Québec.

9. Acceptation

En réservant un service ou en signant un contrat, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales de vente.

10. Abonnements

Durée et utilisation

• Les journées incluses dans l’abonnement doivent être utilisées avant le 31 octobre 2025. Passé cette date, les journées non utilisées seront perdues sans possibilité de report ou de remboursement.​

Transférabilité

• L’abonnement est transférable à une autre personne moyennant des frais administratifs de 100 $ pour l’enregistrement de chaque nouveau titulaire.​

• Pour effectuer un transfert, le titulaire actuel doit contacter notre service à la clientèle au moins 7 jours avant la date prévue de la première utilisation par le nouveau titulaire.​

• Le nouveau titulaire devra accepter les présentes Conditions Générales de Vente.​

Conditions d’annulation

• Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, le client peut annuler son abonnement en tout temps. Les modalités de remboursement seront les suivantes :​

  • Si l’annulation survient avant le début de l’utilisation des services, un remboursement complet sera effectué, moins des frais administratifs de 50 $ et 2% de frais de carte de crédit sur le montant payé (tx incluses).​

  • Si l’annulation survient après le début de l’utilisation des services, un remboursement partiel sera calculé au prorata des journées utilisées, moins des frais administratifs de de 50 $ et 2% de frais de carte de crédit sur le montant payé (tx incluses).​

• Pour annuler un abonnement, le client doit envoyer une demande écrite à notre service à la clientèle à info@lacsaintpierre.com.